Ce que dit la loi à propos de l’abandon de famille

L’abandon de famille consiste en la non-exécution de l’obligation de versement d’une pension, de subsides, d’une contribution ou de tout autre type de prestations dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil. L’obligation résulte notamment d’une décision de justice ou d’une convention légalement homologuée. L’abandon de famille constitue un délit pénal répréhensible. La personne coupable d’une telle infraction est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement suivie d’une amende de 15 000 €.

Qui est concerné ?

Le délit d’abandon de famille peut léser un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou un conjoint. La plainte peut être portée chez le commissariat ou auprès de la gendarmerie lorsque les conditions sont réunies.

Dans quel cas parle-t-on d’abandon de famille ?

L’infraction est constituée dès lors que le débiteur n’honore pas ses obligations dans un délai supérieur à deux mois. En d’autres termes, à partir du moment où vous n’avez pas régularisé les paiements dus dans la limite de ces délais ou que vous n’avez réglé que partiellement avant l’écoulement de ce laps de temps, la personne lésée peut déposer une plainte à votre encontre. Une fois convoqué au commissariat, vous risquerez alors d’être poursuivi en justice, devant le tribunal correctionnel, et condamné à une peine maxima. Dans le moins pire des cas, la victime pourrait se constituer en partie civile pour vous réclamer réparation des préjudices consécutifs au défaut de paiement. Là encore, vous serez tenu de rembourser l’ensemble des arriérés non versés.

Les mesures à prendre pour bien remplir ses obligations

• –          Vous devez verser la pension alimentaire douze fois par an même si l’enfant vit sous votre toit.
• Vous ne devez en aucune manière compenser la pension alimentaire avec d’autres sommes dues par le bénéficiaire.
•  Vous devez absolument saisir le juge pour demander modification de la pension alimentaire en cas de changement de situation financière.
• Quand bien même votre enfant serait devenu majeur, il vous est pratiquement impossible de lui verser directement la pension en l’absence d’accord écrit émanant de votre ex.
• Le versement de la pension se poursuit jusqu’à son terme et notamment à celui fixé par ordonnance du juge.

Les exceptions en matière d’abandon de famille

Le débiteur peut être déchargé de son obligation de payer lorsqu’il est établi que celui-ci se trouve dans l’impossibilité d’honorer sa dette alimentaire. Il lui appartiendra dans ce cas d’apporter la preuve de son incapacité totale d’exécuter cette obligation.