Comment choisir son régime matrimonial ?

Le choix du régime matrimonial est primordial quand deux individus décident de vivre en communauté par le lien conjugal. Serait-il judicieux de conclure préalablement un contrat chez le notaire ? Existe-t-il d’autres alternatives au régime légal de la communauté réduite aux acquêts ?

La communauté réduite aux acquêts

Les couples n’ayant prévu aucune signature de contrat seront automatiquement soumis à ce régime sous lequel chacun des deux époux conserve leurs biens propres. Il s’agit notamment des biens acquis avant l’union. Chacun reste aussi respectivement seul détenteur des biens reçus en héritage ou en donation. Les biens acquis pendant le mariage sont en revanche censés appartenir aux deux mariés. Ici, on parle de biens communs. Ce régime présente l’avantage de procurer au conjoint survivant 50 % des biens communs sans paiement de droits en cas de décès de l’autre. Le principe est le même en cas de rupture de mariage ; chacun conserve la moitié des biens communs. Le régime présente toutefois l’inconvénient de permettre à un conjoint d’intégrer dans son patrimoine personnel les biens achetés à partir des produits de ses biens propres. La mise en communauté des biens n’est pas aussi toujours facile, car la prise de décision importante nécessite l’accord des deux époux. Enfin en cas d’impayé, les créanciers du conjoint débiteur peuvent indifféremment saisir les biens propres et les biens communs.

Le régime de la communauté universelle

Sauf stipulations contraires, le régime admet la mise en communauté des biens acquis ou reçus avant et pendant le mariage. En cas de contraction de dettes par l’un des époux, tous deux en assument l’entière responsabilité dans la mesure où l’intégralité du patrimoine se trouve engagée auprès des créanciers. L’avantage du régime réside dans la simplicité de transmission de la totalité du patrimoine du conjoint défunt au conjoint survivant dès lors que le contrat stipule une clause d’attribution intégrale. Le régime présente malgré tout l’inconvénient de léser les enfants de leurs droits en cas de décès de l’un de leurs parents. En effet, aucun héritage ne leur est légué en cas de présence d’une clause d’attribution intégrale dans le contrat de mariage.

Le régime de la séparation des biens

Il ne prévoit aucune mise en communauté des biens. Les biens acquis avant et pendant le mariage appartiennent à celui ou celle qui les a achetés. Le principe s’applique également aux biens reçus en héritage ou par donation. En cas d’achat en commun, les proportions de parts acquises sont réparties en fonction de l’apport de chacun. Chacun assume la responsabilité des dettes qu’il a contractées individuellement. Le régime présente l’avantage de faciliter la transmission en héritage de la part des parents. Le principal inconvénient réside en cas de décès, car le conjoint survivant doit subvenir seul à ses besoins en ne peut compter que sur ses biens pour ce faire. En l’absence de testament, il ne recevra que 25 % en pleine propriété des biens personnels du décédé. Le contrat s’avère par ailleurs souvent coûteux du fait de l’importance de la valeur des patrimoines en jeu.