Est-il pratique de vivre sous le même toit sans se marier ?

Autrefois désigné concubinage, l’union libre ou encore l’union de fait consiste en une relation de couple non marié, vivant ou non sous un même toit et élevant ensemble un seul ou plusieurs enfants naturels ou adoptifs. Au regard de la loi, cette relation ne bénéficie pas du même régime que celui du mariage civil. Focus sur cet aspect.

La situation des couples libres

Comme il a été évoqué, les couples libres ne jouissent pas des mêmes protections qu’un couple légitimement marié. Le conjoint de fait ne bénéficie pas d’une protection de résidence familiale au cas où la résidence serait louée ou appartiendrait à l’autre. En cas de rupture, chacun part avec ses propres biens personnels sans possibilité de partage. Un conjoint ne peut pas entre autres prétendre le droit à une prestation compensatoire quand bien même il aurait contribué au profit de l’autre durant les phases de l’union libre. Aucun droit à une pension alimentaire ne peut être attribué en cas de séparation ; en cas de décès, le conjoint survivant n’hérite pas de son concubin ou de sa concubine défunt(e) en l’absence de testament le désignant comme héritier légitime.

Comment y remédier sans s’engager au mariage

En signant un contrat chez le notaire, il est toutefois possible pour un couple libre de prévoir certaines protections tant sur le plan de la résidence familiale qu’au niveau d’autres protections en cas de rupture d’union. Il en est de même pour le partage de biens, l’attribution de droit de prestation compensatoire et l’octroi de pension alimentaire pour l’un des deux.

Protection en cas de décès

La préparation d’un testament est indispensable pour privilégier son conjoint en cas de décès, car la loi n’attribue pas au conjoint de fait survivant le même droit qu’un veuf ou une veuve en termes d’héritage. En l’absence d’un testament en effet, le conjoint de fait n’a aucun droit à l’héritage, les biens seront automatiquement transmis aux enfants. La souscription d’une assurance vie au profit de son conjoint permet également à la personne contractante, de son vivant, de compléter le testament afin de garantir une certaine protection financière à sa famille au cas où il décèderait.

En cas d’inaptitude

Pour prévoir le cas d’inaptitude, le conjoint peut aussi élaborer un document contractuel faisant mention de ses directives au cas où il ne serait plus capable (en raison de l’altération de sa santé) de gérer ses finances personnelles par exemple.