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Les biens exclus du patrimoine familial

Les biens exclus du patrimoine familial

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Pour bien comprendre le principe de la mise en communauté des biens, il convient de se référer à la loi. Pour qualifier les biens de propriété familiale, la loi impose une condition sine qua non. Il faut que la relation soit issue d’une union légale. Les biens acquis pendant le mariage deviennent de ce fait copropriété des deux époux. Font partie de ces biens :

  • Les résidences familiales (principales et secondaires) ou les titres légitimes qui en confèrent l’usage.
  • Les éléments mobiliers garnissant ou ornementant ces demeures et destinées notamment à usage ménager.
  • Les voitures familiales.
  • Les droits perçus et accumulés durant le mariage au titre du régime de retraite (hormis le cas de décès).
  • Les gains inscrits au nom de chaque époux (sauf en cas de décès)

Tous les biens qui ne rentrent pas dans ce cadre ne font pas donc partie du patrimoine familial. Il en est ainsi pour les biens acquis avant le mariage et ceux reçus en héritage ou par don.

Les biens acquis avant le mariage

Le problème se pose souvent au moment du partage lorsqu’une part des biens intégrés au patrimoine familial appartenait déjà à l’un des époux. La question est donc de savoir quelle proportion de la valeur va faire l’objet du partage. Le calcul doit tenir compte de la valeur nette du bien au jour du divorce et celle au jour du mariage sans oublier l’éventuelle plus value proportionnelle acquise pendant le mariage. La moins-value sera également prise en considération lors du partage. Tel est notamment le cas concernant un véhicule automobile dont la dépréciation subie sera prise en compte pour déterminer sa valeur au moment du partage.

Les biens reçus en héritage ou par don

Les biens reçus par succession et par donation sont en principe exclus du patrimoine familial que ce soit avant ou pendant le mariage.

Les autres types de biens non inclus au patrimoine familial

Rentrent également dans cette catégorie :

  • Les biens à usage exclusif de l’un des conjoints (ordinateur, œuvre d’art, instrument de musique, effets personnels…) ;
  • L’argent liquide et les comptes en banque ;
  • Les obligations d’épargne, les bons du Trésor, les actions et autres placements (exception faite pour le Régime Enregistré d’Épargne Retraite) ;
  • Les contrats de rente non enregistrés ;
  • Les commerces et les fermes ;
  • Les conventions de rente supplémentaires pour les hauts salariés ;
  • Les régimes de participation aux bénéfices.