Le contexte juridique de l’enlèvement international d’enfant
L’enlèvement international d’enfant est un phénomène de plus en plus répandu en raison de la libre circulation des personnes et du divorce des familles binationales. Cette situation se présente quand le père ou la mère emmène le mineur à l’extérieur du territoire sans l’autorisation de l’individu ayant sa garde exclusive.
Les dispositions réglementant l’enlèvement international d’enfant
En matière de déplacement illicite d’enfant, ce n’est pas seulement la loi nationale du mineur qui se trouve compétente pour régler le différend. Comme le conflit met souvent en relation deux gouvernements étrangers, les Etats ont signé des conventions avec d’autres nations afin de réglementer ce type de litige.
Dans ce genre de situation, le juge a tendance à appliquer les clauses de la convention de La Haye de 1980. Elle protège les mineurs de moins de 16 ans sur le plan international. Pour qu’il ait force de loi à l’égard des parties, le mineur doit habiter dans un des pays signataires de ce protocole avant son enlèvement.
Le traité du Luxembourg de 1983 légifère les litiges relatifs à l’exécution des décisions de justice concernant la garde d’enfants.
Afin d’éviter le renvoi d’une affaire vers plusieurs juridictions, des gouvernements ont signé des accords bilatéraux. Ils régissent les normes à suivre en cas d’enlèvement d’enfant. Il informe les parties des dispositions légales en vigueur pour régler rapidement le conflit.
Par contre, pour les Etats n’étant pas parties à une convention internationale ni à un engagement bilatéral. La justice du domicile de l’enfant doit obtenir l’exequatur du jugement dans le pays où le jeune a été déplacé. Sans cette autorisation, l’arrêt ne peut pas s’appliquer.
Enlèvement international d’enfant : que faire ?
Le divorce des parents provoque de nombreux bouleversements dans la vie de leurs petits. En effet, le tribunal est obligé d’accorder la garde exclusive à l’un des époux. Si l’un d’eux n’est pas satisfait de la décision, il est parfois tenté de déplacer le mineur de sa résidence habituelle. Quand ce cas se présente, la mère ou le père doit déposer une plainte auprès de la police locale. Grâce à cela, le jeune sera inscrit dans le fichier des personnes recherchées.
Malgré l’aide des forces policières, l’individu doit solliciter l’assistance d’un avocat international. Ses connaissances permettent d’accélérer la procédure pour retrouver l’enfant puisque le litige met en présence deux États différents.
Le parent doit exclure le contre enlèvement. En effectuant cette démarche, le particulier se trouve dans la même situation que l’auteur de l’infraction. Donc, il risque de perdre ses droits envers le jeune. Pour éviter cela, il faut prévenir la police de l’endroit où réside le mineur.
