Tout ce qu’il faut faire pour un divorce par consentement mutuel

De nos jours, de très nombreux époux choisissent de divorcer pour différentes raisons. Et lorsque les deux personnes sont d’accord pour procéder au divorce, il est tout à fait possible de choisir une procédure par consentement mutuel. Cette dernière offre une plus grande facilité et leur permet de ne pas devoir passer devant le JAF. Dans le cas où un enfant des époux demande une audition par le juge, ces derniers doivent tout de même se présenter.Les étapes à suivre pour pouvoir divorcer sont nombreuses. Les lignes ci-dessous peuvent vous aider à prendre connaissance de ces dernières.

Les différentes conditions pour pouvoir divorcer à l’amiable

Lorsque vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il est essentiel de faire une demande. Cette dernière est effectuée si les époux sont totalement d’accord avec la séparation ainsi que tous les éléments qui peuvent être liés àcette dernière comme le partage des biens, l’autorité parentale, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire.

La durée du mariage ne fait pas partie des exigences. De plus, vous n’avez pas à faire connaître les raisons du divorce aux autorités compétentes. Ils doivent engager un avocat divorce par consentement mutuel à Nîmes pour les accompagner dans toutes les procédures.

Le divorce par consentement mutuel ne peut pas avoir lieu si le mineur, qui est informé par ses parents de son droit et qui a été entendu par le juge, demande à être auditionné. Et si l’un des époux se trouve sous l’un des régimes des majeurs qui sont protégés comme la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.

Comment rédiger la convention de divorce ?

Votre avocat doit adresser aux personnes qu’il assiste avec une lettre recommandée en plus de l’accusé de réception, un projet de convention pour pouvoir effectuer le divorce. Ce projet n’est pas signé par les époux avant que le délai de réflexion n’expire. Ce dernier est de 15 jours, sinon la convention est nulle. La convention peut prendre la forme d’un acte sous la signature privée et contresigné par chacun des avocats des époux.

Ce document important est signépar les époux et leurs avocats en trois exemplaires. Tous les individus qui sont dans l’affaire conservent un original de la convention avec des annexes. Le notaire doit également recevoir un troisième original.

La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours après la date de la signature de la convention.

Combien peut coûter un divorce à l’amiable ?

Les frais qui sont liés au divorce peuvent être répartis entre les époux. C’est la convention qui peut fixer cela et qui peut se charger de la partie qui est en lien direct avec l’aide juridictionnelle. Cette dernière représente plus de la moitié des frais du divorce.

Dans le cas où la convention ne mentionne pas le partage des frais, les époux doivent payer par moitié.

Sachez que le coût d’un divorce par consentement mutuel peut varier selon les honoraires des avocats que vous avez choisis. Le dépôt de la convention chez le notaire est à 42,00 euros sans taxe et 50,40 euros TTC. Si la convention est composée d’un état liquidatif sur les biens immobiliers, ou d’une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire, vous êtes tenus de payer des frais supplémentaires pour le notaire.