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Légitimation et reconnaissance, quelle différence ?

Légitimation et reconnaissance, quelle différence ?

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Ce qui différencie un enfant légitime d’un enfant naturel

L’établissement du lien de filiation se présente de deux sortes. Si la filiation juridique est fondée sur un lien biologique, l’on parlerait de reconnaissance. Souvent effectué à l’initiative de la mère, cet acte consiste en une déclaration solennelle par laquelle celle-ci reconnaît son enfant dans l’acte de naissance et lui fait porter son nom. Du côté du père, le lien de filiation doit aussi faire l’objet d’une déclaration en plus de la mention de son nom dans l’acte de naissance. En revanche, le mari de la femme qui donne naissance à un enfant pendant le mariage est supposé en être le père. La différence entre légitimation et reconnaissance réside en ce qu’un enfant reconnu n’est pas forcément légitimé alors qu’un enfant légitime est au moins reconnu par l’un des deux parents. Un enfant né hors mariage est donc naturel, reconnu, mais illégitime. L’enfant naturel sera seulement légitimé à partir du moment où se deux parents décident de se marier. Trois cas de figure peuvent se présenter :

  •  La filiation naturelle est légitimement établie de plein droit à l’égard des deux parents par le mariage ;
  • À défaut d’établissement de lien naturel de filiation, le père tout comme la mère peut lors du mariage procéder à la reconnaissance de leur enfant. L’Officier d’État Civil procède à la célébration du mariage et, dans un acte séparé, constate la reconnaissance et la légitimation ;
  • Lorsque la filiation naturelle n’a été établie à vis-à-vis de l’un ou des deux parents qu’après le mariage, les parents peuvent légitimer leur enfant post nuptias. La procédure gracieuse doit être à cet effet introduite par voie de requête devant le tribunal d’arrondissement.

Enfant naturel et légitime se situe désormais au même pied d’égalité

L’enfant naturel bénéficie du même statut qu’un enfant légitime en termes de droit et d’obligation. Ils sont soumis aux mêmes règles d’autorisation parentale au mariage de l’enfant mineur, aux mêmes interdictions au mariage (en fonction des liens de parenté) ainsi qu’aux mêmes droits aux relations avec les grands-parents. Les droits et obligations patrimoniaux demeurent égaux. L’enfant légitime tout comme l’enfant naturel bénéficient du même droit à la pension alimentaire, profitent d’une même vocation successorale. La loi de 2001 affirme en effet l’égalité en matière de succession tandis que celle de 2002 supprime la distinction en matière d’autorité parentale. Enfants naturel et légitime méritent tous deux désormais de recevoir les mêmes libéralités de la part de leurs parents.