Les conditions d’acceptabilité du mariage civil

Il n’est pas donné à tout le monde de pouvoir se marier civilement. Comme il s’agit d’une action légale, il y a des règles à respecter. Pour faire un mariage civil, il faut :

– L’âge majeur : l’âge est important pour de nombreuses activités administratives et il en va de même pour le mariage civil. A moins d’une dispense autorisée par le procureur de la République, les futurs mariés doivent être majeurs.

– Le célibat absolu : Même s’il existe des coutumes qui préconisent la polygamie, cette dernière est interdite devant la loi. Aussi faut-il être célibataire pour pouvoir procéder au mariage civil.

– De bonnes capacités juridiques : cela signifie qu’il faut être sain d’esprit. Dans le cas où la personne est majeure mais sous tutelle, elle doit obtenir l’autorisation de l’un de ses parents ou à défaut, du conseil de famille.

– L’absence totale de liens familiaux ou parentaux : Que le lien soit légitime ou naturel, s’il existe, le mariage civil ne peut avoir lieu. Par exemple : la loi interdit d’épouser un ascendant ou son conjoint, un frère ou une sœur. Des dispenses peuvent être délivrées pour l’existence de liens de parenté mais sous certaines conditions

Une fois les conditions remplies, il est possible de procéder au mariage civil en commençant par réunir les pièces nécessaires.

Les dossiers à fournir pour le mariage civil

Cette liste est à fournir bien avant la célébration de l’union. Pour cela, il faut :

– une pièce d’identité valide

– un justificatif de domicile

– une attestation sur l’honneur de célibat ou de séparation. En cas de veuvage, il faut fournir un acte de décès de l’ancien conjoint.

– une liste des témoins avec leurs fiches d’état civil et une copie de leurs pièces d’identité

– un acte de naissance (faire la demande en cliquant ici)

Et pour la célébration ?

Le mariage civil doit se faire dans la mairie de naissance de l’un des futurs époux ou dans celle de leurs parents. Un officier d’état civil est tenu de célébrer l’union en présence des témoins. Tous les jours de la semaine sont autorisés pour effectuer le mariage civil sauf les dimanches et les jours fériés. Et dernière condition : l’union civile doit précéder le mariage religieux.